Sommaire
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le prestataire : [NOM_COMPLET_OU_SOCIETE], opérant sous le nom commercial siteraes, indépendant établi à 1030 Bruxelles, Belgique, numéro BCE : [NUMERO_BCE]
- Le client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de siteraes.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 — Description des prestations
siteraes propose principalement la création de sites internet vitrines à destination des petites entreprises locales francophones. Les prestations comprennent notamment :
- La conception et le développement d'un site vitrine (formule de base à partir de 800 €)
- L'intégration de pages supplémentaires (100 € / page)
- La mise en place d'un formulaire de contact avancé ou d'un calendrier de réservation (150 € / option)
- L'optimisation de la visibilité locale (Google Maps / SEO local) (+150 €)
- La maintenance et l'hébergement annuels (350 € / an)
Le détail exact des prestations est précisé dans le devis remis au client.
Article 3 — Devis et commande
Tout projet donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et détaillé, transmis par email au client.
- Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (ou approuvé par email) accompagné du paiement de l'acompte.
- Toute demande de modification substantielle après acceptation du devis peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises ou hors taxe selon le statut TVA du prestataire.
- Acompte à la commande : 30 % du montant total du devis, à régler à la signature pour lancer le projet.
- Solde à la livraison : 70 % du montant total, à régler lors de la mise en ligne du site ou de la livraison des fichiers.
- L'acompte versé est non remboursable une fois la commande acceptée et les travaux entamés, sauf manquement grave du prestataire.
Article 5 — Délais de réalisation
Le délai indicatif de livraison est de 2 semaines à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture de l'ensemble des contenus par le client (textes, images, identifiants, informations).
Ce délai est donné à titre indicatif et peut être prolongé :
- En cas de retard dans la fourniture des contenus par le client ;
- En cas de demandes de modifications importantes sortant du cadre initial du devis ;
- En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du prestataire.
Le prestataire s'engage à informer le client de tout dépassement de délai significatif.
Article 6 — Révisions et modifications
Le prix convenu au devis inclut 2 tours de révisions après la livraison de la version quasi-finale du site. Chaque tour de révisions permet au client de lister ses corrections et ajustements.
- Les révisions supplémentaires au-delà de ces 2 tours sont facturées [TARIF_REVISION_HEURE — ex : 75 €/heure].
- Les révisions incluses couvrent des ajustements de contenu et de mise en page. La refonte complète du design ou l'ajout de fonctionnalités nouvelles constitue une nouvelle prestation.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir en temps utile l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, charte graphique, informations légales, etc.).
- Garantir qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, photographies, marques) et dégager le prestataire de toute responsabilité à cet égard.
- Valider les étapes de la création dans les délais convenus afin de ne pas retarder le projet.
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour les retours et validations.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de l'intégralité des créations réalisées jusqu'au paiement intégral du solde dû.
À réception du paiement complet, l'ensemble des droits de propriété sur le site (code, design, contenus créés par le prestataire) est transféré au client, pour une utilisation exclusive et définitive.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire du client.
Article 9 — Maintenance et hébergement
L'hébergement du site n'est pas inclus dans le tarif de création de base. Le client peut opter pour le forfait annuel de Maintenance & Hébergement à 350 € / an, qui comprend :
- L'hébergement du site sur serveur sécurisé (Netlify)
- Les sauvegardes régulières
- Les mises à jour de sécurité
- La garantie de bon fonctionnement de toutes les options du site
- 1 heure de modifications de contenu incluse par mois (textes existants, remplacement de photos, mise à jour de tarifs ou horaires)
Sans ce forfait, toute intervention ponctuelle après livraison sera facturée à un tarif de 50 € par intervention.
En cas de non-renouvellement du forfait, le client reçoit les fichiers sources de son site afin de gérer son hébergement de façon autonome.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs non professionnels (Livre VI du Code de droit économique belge), le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la date de conclusion du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.
Article 11 — Responsabilité
Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence requis par un professionnel compétent. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.) liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du site.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Pour les consommateurs belges, il est également possible de recourir au service de médiation de la Commission des litiges de l'e-commerce (BeCommerce) ou à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR Platform).